Périmètre de protection

Notre bureau réalise les procédures de délimitation des périmètres de protection des captages en eau potable. Nous travaillons en collaboration avec les services préfectoraux et les autres intervenants en charge de la procédure. Nous conseillons la collectivité tout au long de la procédure.

Ces dossiers technico-administratifs sont complexes à cause des nombreuses étapes de la procédure et du nombre important d'intervenants (ARS service instructeur, DDT police de l'eau, hydrogéologue agréé, géomètre, préfecture, commissaire enquêteur, commune ou syndicat, départements). Les délais de réalisation de la procédure sont d'au moins 2 années et parfois beaucoup plus. L'avancement de la procédure dépend pour une grande part de l'implication de la collectivité.

La procédure de protection des captages comporte deux phases, une phase « technique » et une phase « administrative ».  La première phase consiste à réunir un maximum d’informations concernant la ressource, les collectivités et les installations, et de réaliser les cartes et les graphiques nécessaires à une bonne compréhension du projet. Le but étant de fournir le plus d’éléments possibles à l’hydrogéologue agréé qui doit définir les zones à protéger.

La deuxième phase consiste à monter le dossier d’enquête publique et à suivre l'instruction du dossier jusqu’à la notification de l'arrêté préfectoral aux propriétaires. Le dossier comporte les pièces suivantes :

• Un mémoire technique
• Les études hydrogéologiques complémentaires
  
• Un rappel de la réglementation
• Les délibérations de la commune ou du syndicat
• Le rapport de l’hydrogéologue agréé
• Les périmètres de protection sur fond cadastral et topographique
• Un état parcellaire rassemblant tous les propriétaires de parcelles incluses dans les PPI et  PPR
• Une notice d’incidence et d’autorisation des prélèvements
• Un bilan du contrôle sanitaire
• Une estimation des coûts de la protection des captages
• Le projet d’arrêté préfectoral

Notre bureau a acquis une très grande expérience dans la réalisation de ces dossiers complexes. Nous avons suivi des dizaines de procédures de périmètres de protection dans les départements du Jura, de la Haute-Saône, de la Côte d'Or et du Doubs.